Ce document officiel est souvent délivré lors de la déclaration de naissance d’un enfant, sur présentation d’un certificat de naissance de la maternité. Il est également possible de demander l’acte de naissance de vos proches. Voici un guide pour obtenir l’acte de naissance de vos proches.
L’acte de naissance : à quoi sert-il ?
Un acte de naissance est un document signé par un officier de l’état civil et qui permet de prouver légalement l’état civil d’une personne. La forme et le contenu de ce document légal sont définis par la loi. On y retrouve notamment des informations comme le nom de la personne concernée, son ou ses prénoms, la date ainsi que l’heure de sa naissance… L’acte de naissance comporte aussi des informations concernant la filiation de la personne. De plus, ce document mentionne les noms et les prénoms de ses parents, leur profession, leur âge, leur lieu de résidence et éventuellement leur régime matrimonial (mariés, pacsés ou autre).
Ainsi, un acte de naissance sert à prouver votre identité et votre situation familiale. Ce document est également utile pour réaliser de nombreuses démarches administratives. L’acte de naissance fait en effet partie des documents à fournir lors de la réalisation d’une carte d’identité ou d’un passeport. Il s’agit aussi d’un document obligatoire pour les personnes qui souhaitent se marier ou établir un PACS. De plus, pour une inscription de votre enfant en crèche, vous devez aussi fournir son acte de naissance.
Les différents types d’actes de naissance que vous pouvez obtenir
Vous pouvez faire la demande de différents types d’acte de naissance pour vous ainsi que pour vos proches. En fonction de votre filiation avec la personne concernée, vous pouvez en effet demander une copie intégrale, un extrait avec filiation ou encore un extrait sans filiation. D’ailleurs, pour vos documents officiels, vous pouvez obtenir un acte de naissance gratuit en passant par une plateforme spécialisée dans ce type de démarche.
La copie intégrale de l’acte de naissance
Comme son nom l’indique, une copie intégrale reproduit l’ensemble des informations qui sont présentes sur un acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil. Ce document comporte entre autres les informations personnelles de la personne concernée (nom, prénom, date de naissance), mais aussi celles de ses parents. Si les mentions marginales existent, elles doivent aussi y figurer.
L’extrait avec filiation
L’extrait avec filiation est en quelque sorte un récapitulatif des informations qui figurent dans l’acte de naissance inscrit sur le registre de l’état civil. L’extrait comporte les informations personnelles du proche en question ainsi que celles de ses parents. Les mentions marginales y sont également indiquées lorsqu’elles existent.
L’extrait sans filiation
Il s’agit aussi d’une synthèse de toutes les informations présentes sur l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil. Contrairement à l’extrait avec filiation, l’extrait sans filiation ne comporte pas les informations personnelles des parents de la personne concernée. En revanche, les informations personnelles de la personne concernée ainsi que les mentions marginales y figurent.
Pouvez-vous récupérer l’acte de naissance d’un proche ?
La demande d’un acte de naissance peut se faire par différentes personnes. Cependant, le type de document auquel on peut accéder dépend de la personne qui en fait la demande. Trois cas de figure peuvent se présenter lorsqu’on souhaite récupérer l’acte de naissance d’un proche.
Demande d’une copie intégrale
Il est possible d’obtenir une copie intégrale de l’acte de naissance d’un proche si vous remplissez les conditions suivantes. En effet, le demandeur doit obligatoirement être :
- le représentant légal de la personne concernée,
- son époux, épouse ou partenaire de pacs,
- un descendant de la personne concernée, autrement dit son enfant ou petit-enfant,
- un ascendant de la personne concernée, c’est-à-dire un parent ou grands-parents entre autres,
- un professionnel ayant reçu une autorisation spéciale (cas d’un avocat pour le compte de son client par exemple).
Les personnes figurant sur cette liste peuvent ainsi accéder à une copie d’un acte de naissance de leur proche via les archives publiques. Ceci, à tout moment et sans limitation dans le temps. En revanche, pour les autres personnes comme les oncles, tantes, cousins ou autres, elles ne pourront accéder à ces documents que dans certains délais. En effet, elles devront attendre 100 ans si la personne concernée est mineure et 75 ans à partir de la date d’établissement du document original.
Demande d’un extrait de filiation
Si vous êtes un époux, une épouse, un partenaire de pacs ou un ascendant de la personne concernée, vous pouvez aussi obtenir un extrait de naissance avec filiation. C’est également le cas si vous êtes un descendant de la personne concernée ou un professionnel autorisé par la loi.
Demande d’un extrait sans filiation
Lorsqu’il s’agit d’une demande de l’extrait d’un acte de naissance sans filiation, elle peut être réalisée par n’importe quelle personne, sans justification. En d’autres termes, la relation entre la personne concernée et la présentation d’un motif ne sont pas nécessaire. Précisons au passage qu’à partir d’un certain moment, la copie intégrale et l’extrait avec filiation entreront dans le domaine des archives publiques. Cela signifie que n’importe quelle personne peut y accéder au bout de 25 ans après le décès de la personne concernée.
Les documents nécessaires à votre demande
Pour effectuer une demande d’acte de naissance pour vos proches, vous devez présenter certains documents obligatoires et remplir quelques formulaires. Parmi les documents nécessaires, on peut notamment citer la lettre de demande manuscrite, le formulaire officiel de demande disponible auprès de la mairie ou encore une pièce d’identité entre autres.
La lettre de demande manuscrite
Adressée à la mairie du lieu de naissance de la personne concernée, cette lettre permet de formuler votre demande de manière officielle. Il en existe des modèles types sur Internet. En général, la lettre de demande d’acte de naissance doit obligatoirement contenir des informations comme :
- le nom et l’adresse du demandeur,
- le motif de la demande,
- le type d’acte de naissance que vous souhaitez obtenir,
- l’adresse de retour pour l’expédition des actes.
Précisons également que le nom et prénom, la date et le lieu de naissance ainsi que les noms et prénoms des parents de la personne concernée par l’acte doivent figurer sur votre lettre de demande. La demande manuscrite de copie d’acte de naissance peut être envoyée par courrier postal.
Le formulaire officiel de demande
Vous devez également remplir un formulaire officiel pour une demande d’une copie d’acte de naissance de vos proches. Disponible au guichet du service d’état civil de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée, ce formulaire peut être rempli sur place. Veillez cependant à bien renseigner les champs sur les informations relatives à votre demande.
D’autre part, le formulaire officiel de demande peut également être rempli en ligne si vous faites votre demande de copie d’acte de naissance par Internet. À cet effet, vous utiliserez le formulaire Cerfa du service d’état civil dématérialisé. L’avantage du formulaire en ligne est qu’il pré-rempli, ce qui permet d’éviter les erreurs. De plus, vous bénéficiez aussi de l’aide d’un guide lorsque vous remplissez votre formulaire de demande d’acte de naissance en ligne.
Les documents justificatifs de votre demande
Vous devez obligatoirement justifier votre identité ou votre lien de parenté avec le titulaire de l’acte lorsque vous effectuez une demande d’une copie d’acte de naissance de vos proches. L’acte de naissance peut par ailleurs provenir des archives municipales, de registres d’état civil ou encore des archives départementales de la ville.
À cet effet, vous devez présenter une carte nationale d’identité en cours de validité ou une autre attestation d’identité pour prouver votre identité. Vous devez également vous munir de votre livret de famille ou d’un autre acte d’état civil pour prouver votre lien de parenté avec la personne concernée. Si vous êtes désigné sur décision de justice comme le représentant légal d’une personne majeure sous tutelle ou en curatelle, vous devez présenter le jugement qui statue sur cette décision. Enfin, un acte de mariage ou un pacs sera nécessaire pour prouver votre union avec la personne concernée par l’acte de naissance.
Quelle démarche pour obtenir le document d’un membre de votre famille ?
Pour obtenir le document d’un membre de votre famille, il suffit d’en faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée, en prenant soin d’y ajouter les documents justificatifs. Qu’il s’agisse d’une copie intégrale ou d’un extrait de naissance, cette demande peut se faire directement en ligne. Le document demandé peut ensuite être transmis par courrier en quelques jours (environ 20 jours). Le délai varie généralement en fonction du temps d’acheminement du courrier et du temps de traitement de la demande.
La demande d’une copie d’acte de naissance de vos proches peut aussi se faire par courrier ou directement sur place. Si vous choisissez la première option (courrier), il faudra alors rédiger une demande sur papier libre et l’adresser à la mairie où la personne concernée est née. Encore une fois, le délai de réception de la copie de l’acte de naissance variera en fonction du traitement de la demande et de la durée d’acheminement du courrier. En général, vous devez patienter environ 30 jours lorsque la demande est effectuée par courrier.
Il est aussi possible de faire la demande de l’acte de naissance de vos proches directement sur place, auprès de la mairie où la personne concernée est née. Dans la plupart des cas, quelques minutes suffisent pour que le document demandé vous soit délivré. Précisons d’ailleurs que la démarche est gratuite.
