Pour bénéficier de ces droits, vous devez cependant suivre plusieurs démarches. Quelles sont donc les formalités à effectuer en cas d’accident du travail ?
Comment sont pris en charge vos frais médicaux lors d’un accident du travail ?
En cas d’accident du travail, les soins sont pris en charge à 100 %. Afin de compenser la perte de salaire, vous avez la possibilité de percevoir des indemnités journalières. Le régime d’assurance maladie ne comprend pas directement le risque spécifique d’accident de travail et de maladie professionnelle lorsque vous êtes travailleur indépendant. Dans cette condition, vous pouvez bénéficier de la prise en charge de vos frais médicaux aux taux et conditions habituelles des prestations maladie.
En cas d’accident du travail, les soins médicaux sont couverts sur la base et la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Pour bénéficier des prises en charge, vous devez informer votre employeur dans un délai de 24 h après l’accident. Vous devez notamment lui indiquer les lieux et les circonstances de l’accident. Vous devez préciser son identité et celles des éventuels témoins si une autre personne est responsable de l’accident.
Après cela, votre employeur a 48 heures pour déclarer l’accident à l’Assurance Maladie. Au moment de remplir la DAT, il peut émettre des réserves sur le caractère professionnel de l’accident. Dans le cas où l’employeur refuse d’établir la déclaration, vous avez la possibilité de le faire vous-même auprès de votre caisse d’assurance maladie.
Votre employeur doit ensuite vous remettre une feuille d’accident du travail à conserver précieusement. Cette feuille permet d’avoir une prise en charge à 100 % des frais médicaux. Cette feuille doit être rendue à votre CPAM, sinon le médecin considérera que vous n’avez plus particulièrement besoin de soins. Vous devez aussi rendre cette feuille à votre caisse primaire d’assurance maladie dans le cas où le fait n’est pas reconnu comme accident du travail.
Pour contacter votre CPAM, vous pouvez trouver en ligne des annuaires complets qui vous permettront de joindre l’organisme. Il peut cependant être difficile de savoir quelle administration contacter, car il y a généralement plusieurs caisses d’assurance maladie par région ou département. À titre d’exemple, si vous habitez en Loire-Atlantique, on peut regrouper plus de 10 caisses primaires différentes (Nantes, Blain, Saint-Herblain ou Rezé entre autres).
Ainsi, si vous habitez à Carquefou, Rouans, Vallet ou encore Gétigné, demandez à la CPAM de Nantes toutes les informations qui vous manquent concernant votre accident du travail. En vous adressant à la bonne administration, votre dossier sera traité dans les meilleurs délais et vous n’aurez aucun souci à vous faire concernant la prise en charge de vos frais médicaux.
Qu’est-ce qui constitue un accident du travail, ou non ?
Un accident du travail est un événement soudain qui, quelle qu’en soit sa raison, a causé un dommage psychologique ou corporel pendant une activité professionnelle. Le fait à l’origine d’un accident du travail doit être soudain. C’est en effet cela qui le distingue de la maladie professionnelle.
Afin qu’un accident du travail soit reconnu, il est important que l’employé justifie de deux conditions. Tout d’abord, il a été victime d’un fait accidentel imprévu ou soudain dans le cadre du travail. L’accident doit aussi causer un dommage physique ou psychologique. L’accident du travail doit donc être rattaché à un ou plusieurs événements survenus pendant que l’employé est sous l’autorité de son employeur.
L’accident doit aussi avoir une date certaine. Il est d’origine professionnelle lorsqu’il arrive dans les locaux de l’entreprise, même en temps de pause. Un accident du travail n’est pas considéré comme tel lorsque le fait accidentel est non professionnel.
Plusieurs dommages peuvent être considérés comme accident du travail. Il peut notamment s’agir d’une coupure, d’un malaise cardiaque, d’une brûlure ou d’une douleur musculaire apparue soudainement après le port d’une charge. Il peut également s’agir d’une fracture survenue lors d’une chute ou d’un choc émotionnel après une agression commise dans l’entreprise. Un accident qui survient lors d’un stage de formation professionnelle, même en dehors du temps de travail, peut être considéré comme accident du travail. Enfin, un accident survenu sur le trajet pour venir au travail rentre aussi dans cette catégorie.
Comment faire constater votre accident du travail ?
Vous devez faire constater votre état de santé par le médecin de votre choix. Ce dernier doit ensuite établir un certificat médical en 2 exemplaires. Le médecin doit décrire sur les certificats les lésions, les symptômes, leur localisation ainsi que les séquelles de l’accident. Le certificat doit aussi indiquer avec précision la date de votre accident. Le médecin doit après cela adresser directement l’un de ces certificats à la CPAM ou à la MSA et vous remettre le second exemplaire.
Le certificat peut être établi de manière dématérialisée ou via un formulaire papier. Lorsqu’il est nécessaire, le médecin délivre un certificat d’arrêt de travail. Le certificat d’arrêt de travail peut aussi être délivré de façon dématérialisée. Ainsi, vous n’aurez plus aucune démarche à effectuer. Le certificat peut être complété via le formulaire d’avis d’arrêt de travail que le médecin délivre et que vous devez remettre à votre employeur.
Après la réception de votre déclaration d’accident et du certificat médical, la caisse d’assurance vérifie dans un délai de 30 jours les circonstances de votre accident. Si votre employeur a émis des réserves, la CPAM peut engager une phase d’investigation d’au moins 70 jours. Dans cette logique, un questionnaire vous sera envoyé à vous et votre employeur. La CPAM informe des différentes dates clés de la procédure.
L’Assurance maladie, pour faciliter les démarches, a mis en place le site lié au questionnaire des risques professionnels en ligne. Dès le début de la procédure, vous en serez informé par un courrier accompagné de vos identifiants. Vous disposez ensuite de 20 jours au maximum pour remplir le questionnaire en ligne ou pour le renvoyer à l’Assurance maladie.
Votre employeur et les démarches qu’il doit effectuer
L’employeur doit, en cas d’accident du travail, accompagner ses travailleurs et travailleuses. Il a notamment l’obligation de fournir les premiers secours à son employé lorsqu’il se blesse au travail. Lorsque c’est nécessaire, l’employeur doit le transporter à ses frais du lieu de travail vers un hôpital. En fonction de l’emplacement de l’accident, ces frais pourront être remboursés. L’accident du travail doit ensuite être inscrit au Registre d’accidents, d’incidents et de premiers secours.
Lorsqu’un employé se blesse au travail et qu’il se trouve dans l’incapacité de travailler, l’employeur doit lui payer 100 % de son salaire. Dans le cas où l’employé est absent pendant 14 jours, l’employeur doit lui verser 90 % de son salaire net pour les jours où il aurait normalement travaillé.
Vis-à-vis de la CPAM, dès que l’employeur a connaissance de l’accident, il doit en faire une déclaration. Cette déclaration déclenche une procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident. Pour procéder à la réparation, l’employeur doit joindre une attestation de salaire à la déclaration. Il doit être mentionné sur l’attestation de salaire, la période d’arrêt de travail, le nombre de journées et d’heures auxquels s’applique la paie ainsi que le montant et la date. Ces informations sont nécessaires pour le calcul de l’indemnité journalière.
