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Acte juridique bien encadré, sa conclusion suit un formalisme qu’il est important de connaître avant de s’y lancer. Découvrez ici l’essentiel à savoir sur le PACS.
Le PACS : c’est quoi ?
En nom complet « Pacte Civil de Solidarité », le PACS est un accord de volonté, un contrat conclu par deux personnes pour organiser leur vie commune. Il s’agit de personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe. Autrefois, conclu devant les tribunaux d’instance, il est transféré devant les mairies. À l’instar du mariage civil, le PACS établit à l’égard des cocontractants des droits et obligations. Ces droits et obligations sont notamment liés au soutien matériel, au patrimoine, aux droits sociaux et même à l’impôt. En matière fiscale, le PACS permet à deux personnes vivant en concubinage de figurer sur une déclaration d’impôt identique et unique.
Toutefois, le PACS ne produit aucun effet sur les règles relatives à l’autorité parentale ainsi qu’à la filiation. En outre, lorsque l’un des époux ou les deux manifestent la volonté de rompre le contrat, ils doivent adresser une déclaration aux services compétents. En cas de mariage ou de décès de l’un des cocontractants, le PACS est systématiquement rompu. Par ailleurs, les autorités judiciaires ne peuvent pas s’opposer à la dissolution du PACS.
Quels documents faut-il pour vous pacser ?
Pour conclure un PACS, vous devez nécessairement fournir certains documents indispensables. Au nombre de quatre, ces documents sont obligatoires et doivent être remis à l’officier d’état civil avant même la conclusion du contrat. Les pièces à présenter sont notamment : l’acte de naissance, la déclaration conjointe de conclusion du PACS, la convention de PACS et une pièce d’identité.
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L’acte de naissance
En premier, les partenaires sont contraints de fournir chacun leur acte de naissance. Ce document identitaire permet à l’autorité communale de vérifier votre identité et surtout de confirmer votre aptitude à conclure un PACS. Cette pièce justificative doit être demandée au niveau de la mairie du lieu de naissance du conjoint.
Le demandeur peut se rendre directement au guichet de ladite mairie pour se faire délivrer instantanément et gratuitement son acte de naissance. Par ailleurs, avec la dématérialisation des services publics, il est possible de recevoir son acte de naissance en ligne, sur le site de la mairie. Pour les personnes de nationalité française, il faut fournir un acte de naissance délivré il y a au moins 3 mois par une autorité compétente. Lorsque l’une des personnes signataires du PACS n’est pas française, elle doit présenter un acte de naissance dont la validité date d’au moins 6 mois.
La pièce d’identité
Avant la célébration de l’union, chacune des parties contractantes devra présenter la copie d’une pièce d’identité en cours de validité. Il peut s’agir :
- d’une carte nationale d’identité,
- d’un passeport,
- d’un certificat de nationalité française,
- de la carte de séjour temporaire,
- d’une carte de résident.
Dans la constitution de votre dossier pour la signature d’un PACS, vous devez fournir une copie de la pièce d’identité, faite en format recto verso.
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La déclaration conjointe de conclusion du PACS
La déclaration conjointe de conclusion d’un PACS représente un formulaire CEPF enregistré par le maire pour homologuer le PACS. Elle retrace tous les éléments importants que renferme la convention préétablie. Depuis les réformes intervenues le 1er novembre 2017, cette déclaration doit contenir les attestations sur l’honneur des non-parentés, de non-alliance et de résidence commune.
La convention de PACS
La convention de Pacte civil de solidarité est un accord qui régit les différentes modalités d’organisation de la vie commune des partenaires. Aux termes des dispositions de l’article 515-3 du Code civil en vigueur, la convention de PACS fait partie des documents obligatoires. À cet effet, tout PACS conclu sans la production de cette convention passée entre les conjoints est réputé irrecevable devant la loi. En pratique, la convention du PACS doit forcément être signée et datée par chacune des deux parties.
Où pouvez-vous vous pacser ?
En règle générale, les couples qui souhaitent conclure un PACS ont l’obligation de se présenter devant l’autorité communale de leur région. Le maire de la résidence commune reste donc l’autorité compétente pour conclure cet acte juridique. Avant les réformes de 2011, les tribunaux d’instance étaient les seuls compétents à enregistrer une conclusion de PACS entre deux partenaires.
Par ailleurs, il est aussi possible de faire recours à un notaire pour conclure un PACS. Doté d’une compétence accrue dans le domaine du droit, ce professionnel pourra prendre en charge les formalités relatives au PACS. L’un des atouts incontournables d’un Pacs notarié est qu’il est conservé avec soin à l’étude au rang des minutes du notaire.
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Ainsi, contrairement à un PACS conclu devant un maire, vous pouvez en demander copie à tout instant. Le notaire pourra également vous conseiller et vous aider à conclure le contrat idéal pour votre situation familiale ou patrimoniale. Il est plus à même de vous orienter vers le régime matrimonial le plus adapté à votre couple. Ainsi, il peut vous aider à faire un choix avisé entre un régime de séparation de biens ou un régime de communauté des biens par exemple.
Le prix d’un PACS
Le PACS conclu devant un notaire représente un acte authentique qui doit nécessairement être soumis à une tarification. Toutefois, le montant à payer ne diffère pas en fonction de votre région ou du notaire choisi. Le prix du Pacs notarié tient compte du coût d’enregistrement qui est de 125 euros. Quant aux honoraires du notaire, ils s’élèvent à un montant de 101,41 euros tous taxe comprise.
PACS ou mariage ?
Il est vrai que le PACS s’assimile progressivement au mariage, notamment en matière de droits et obligations qui résultent de ces accords. Toutefois, les deux conventions restent distinctes et procurent des avantages divers. À titre d’exemple, contrairement au mariage, le PACS ne confère aux partenaires aucun droit en matière de succession.
De plus, le mariage offre plusieurs autres atouts, qui peut en faire un excellent choix par rapport au PACS. Cependant, en fonction de vos besoins et exigences, vous devez choisir le contrat qui vous convient le mieux.
