L’outrage sexiste aggravé devient un délit à partir du 1er avril 2023 !

L'infraction pénale d’outrage sexiste aggravé devient un délit à compter du 1er avril 2023 en application de la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur.

L’outrage sexiste et sexuel est défini par le fait d’imposer à une personne tout propos ou tout comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

La notion d’outrage sexiste et sexuel

Cette définition est maintenue par la loi précitée du 24 janvier 2023.
À titre d’illustration, cela recouvre notamment par exemple le « harcèlement de rue » ou encore dans le milieu du travail cela pourrait consister par exemple à faire des gestes imitant un acte sexuel à un collègue.

Les différences avec le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
À la différence du harcèlement sexuel « classique » (hors harcèlement sexuel de groupe ou d’ambiance et harcèlement sexuel assimilé), il n’est pas exigé que les propos ou les comportements soient répétés par un seul auteur.

Cet outrage est qualifié d’aggravé quand il est commis :

  • par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
  • sur un mineur ;
  • sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité. A un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur ;
  • sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale;
  • par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
  • dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou au transport public particulier;
  • en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime ;

La répression de l’outrage sexiste et sexuel aggravé : un délit, une amende forfaitaire délictuelle et des peines complémentaires

Alors qu’elle pouvait être sanctionnée par une amende de 1 500 € (contravention de cinquième classe) dès lors qu’elle était accompagnée d’une circonstance aggravante, L’infraction pénale d’outrage sexiste aggravé peut en application du nouveau dispositif faire l’objet d’une qualification de délit et être puni de 3 750 € d’amende à compter du 1er avril 2023. Il s’agit d’envoyer un message aux auteurs des infractions et de participer à la mobilisation contre ces violances

Il est à noter qu’aux termes de l’étude d’impact, le gouvernement prévoit de prendre un décret pour punir d’une contravention de cinquième classe l’auteur d’un outrage sexiste « simple » (actuellement réprimé par une contravention de la quatrième classe).